STRUCTURE DELEGATAIRE D’OBLIGATION

Les dispositions de l’articles R-221-5 du Code de l’Energie, prévoient que les fournisseurs d’énergie soumis à des obligations d’économies d’énergie peuvent déléguer leurs obligations d’économie d’énergie à un tiers pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d’économies d’énergie ou pour acquérir des certificats d’économies d’énergie.

 

A ce titre, Capital Energy possède le statut de Délégataire d’Obligation pour :

 

> GAZPROM MARKETING & TRADING RETAIL LIMITED
20 Triton Street
LONDON
NW1 3BF
Grande-Bretagne

 

> RELAIS DE LA COTE DES LEGENDES
Croissant de Kerbiquet
29260 PLOUDANIEL

 

> DARRIS SERVICES
4 chemin de la Rebastide
32600 L’ISLE JOURDAIN